Conditions générales de vente

Article 1Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations proposées par EASYDEAL AUTOMOBILE : la vente de véhicules dans le cadre de l’importation clé en main et l’accompagnement dans le cadre du courtage sur mesure. Elles concernent les voitures, les tracteurs, les camping-cars et les remorques.

Elles s’appliquent aux clients consommateurs et non-professionnels, ainsi qu’aux clients professionnels, sous réserve des dispositions qui leur sont propres. Elles sont complétées par l’offre et le contrat remis au client, qui prévalent en cas de contradiction.

Le client déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant toute commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du contrat.

Article 2Identification du vendeur

EASYDEAL AUTOMOBILE, société par actions simplifiée au capital de 20 000 €, dont le siège social est situé 15 avenue Pierre Curie, 95400 Villiers-le-Bel, France, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 920 275 799, TVA intracommunautaire FR23920275799.

E-mail : contact@easy-automobile.com · Téléphone : +33 7 56 88 39 09

Article 3Définitions

• Client : toute personne qui passe commande auprès d’EASYDEAL AUTOMOBILE.
• Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
• Professionnel : tout client qui agit dans le cadre de son activité professionnelle.
• Véhicule : voiture, tracteur, camping-car, remorque ou tout autre matériel roulant proposé par EASYDEAL AUTOMOBILE, neuf ou d’occasion.
• Offre : document remis au client qui précise le véhicule ou la prestation, le prix, les frais, les délais et les conditions applicables.

Article 4Importation et courtage

4.1 Importation clé en main

EASYDEAL AUTOMOBILE achète le véhicule auprès de ses partenaires européens, par l’intermédiaire de sa filiale allemande, puis le revend au client. EASYDEAL AUTOMOBILE est le vendeur du véhicule et l’unique interlocuteur contractuel du client. Le prix est payé à EASYDEAL AUTOMOBILE.

4.2 Courtage sur mesure

EASYDEAL AUTOMOBILE recherche, pour le compte du client, un véhicule correspondant à ses critères auprès de vendeurs professionnels, présente les offres pertinentes et accompagne le client selon les prestations convenues (conseil, négociation, assistance aux démarches d’importation).

Le contrat de vente du véhicule est conclu directement entre le client et le vendeur professionnel, auquel le client règle le prix du véhicule, selon les conditions de ce vendeur. EASYDEAL AUTOMOBILE n’est pas le vendeur du véhicule. Les prestations de courtage, leur prix et leurs modalités sont précisés dans le contrat de courtage.

Dans le cadre du courtage, EASYDEAL AUTOMOBILE est tenue d’une obligation de moyens : elle ne garantit pas de trouver un véhicule correspondant à l’ensemble des critères du client.

Article 5Informations sur les véhicules

Les caractéristiques essentielles du véhicule (marque, modèle, version, année, kilométrage ou heures de fonctionnement, état, équipements) sont indiquées dans l’offre. Les photos des pages d’information du site sont des photos d’illustration et ne représentent pas des véhicules disponibles. La disponibilité d’un véhicule n’est acquise qu’après confirmation dans l’offre.

Véhicules d’occasion, accidentés ou présentant des dommages

EASYDEAL AUTOMOBILE peut proposer des véhicules d’occasion, accidentés ou présentant des dommages. Leur état et les défauts connus sont décrits précisément dans l’offre. Lorsque le client est un consommateur, il est spécifiquement informé des caractéristiques du véhicule qui s’écartent des critères habituels de conformité et doit les accepter de manière expresse et séparée lors de la conclusion du contrat. Ces véhicules sont vendus aux mêmes conditions que les autres véhicules, notamment en matière de livraison, de rétractation et de garantie.

Article 6Commande

• Le client adresse une demande, notamment au moyen des formulaires du site ou par e-mail.
• EASYDEAL AUTOMOBILE lui transmet une offre écrite, valable pendant la durée qui y est indiquée.
• La commande est ferme après signature du contrat par le client et, en importation, versement de l’acompte prévu à l’article 8.
• EASYDEAL AUTOMOBILE confirme la commande par écrit, sur support durable.

Une demande d’information ou de recherche n’engage pas le client.

Article 7Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le prix applicable est celui figurant dans l’offre acceptée.

Sauf mention contraire de l’offre, les frais suivants s’ajoutent au prix du véhicule :

• livraison en France : 600 € pour une voiture, un tracteur ou un camping-car, 90 € pour une remorque ;
• livraison en Europe : 1 200 € pour une voiture, un tracteur ou un camping-car, 110 € pour une remorque ;
• formalités européennes : 600 €.

Les taxes et frais d’immatriculation (certificat d’immatriculation, éventuel malus) sont à la charge du client et réglés lors de l’immatriculation.

Article 8Paiement

8.1 Importation

• Le paiement s’effectue par virement bancaire, sur le compte indiqué dans le contrat.
• Un acompte de 30 % du prix est versé à la commande.
• Le solde est réglé, au choix du client : en une seule fois, avec une remise de 3 %, ou en quatre versements au maximum, sans frais ni intérêts.
• Le solde est réglé avant ou après la livraison, au choix du client, selon l’échéancier inscrit dans le contrat.

8.2 Courtage

Le prix du véhicule est payé directement au vendeur professionnel, selon ses conditions. Le prix des prestations de courtage et ses modalités de paiement sont fixés dans le contrat de courtage.

8.3 Réserve de propriété

En importation, EASYDEAL AUTOMOBILE conserve la propriété du véhicule jusqu’au paiement intégral du prix. Les risques sont transférés au client lorsque celui-ci, ou un tiers qu’il a désigné, prend physiquement possession du véhicule.

8.4 Clients professionnels

Tout retard de paiement d’un client professionnel entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L. 441-10 du Code de commerce).

Article 9Livraison

À titre indicatif, les délais de livraison sont de 5 à 7 jours en France et de 8 à 12 jours en Europe. La date ou le délai de livraison applicable figure dans le contrat. À défaut, pour un consommateur, le véhicule est livré au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

En cas de retard, le consommateur peut, après avoir enjoint EASYDEAL AUTOMOBILE de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable resté sans effet, résoudre le contrat dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Le client vérifie l’état du véhicule à la livraison et mentionne ses éventuelles réserves sur le document de livraison. Cette vérification ne prive pas le consommateur de ses garanties légales.

Article 10Formalités d’importation

Les formalités prévues dans l’offre sont prises en charge par EASYDEAL AUTOMOBILE, au tarif indiqué à l’article 7. Le client fournit les documents nécessaires à l’immatriculation du véhicule à son nom. Les délais propres aux administrations ne relèvent pas d’EASYDEAL AUTOMOBILE.

Article 11Droit de rétractation

11.1 Achat d’un véhicule auprès d’EASYDEAL AUTOMOBILE

Le client consommateur dispose d’un délai de 30 jours à compter de la réception du véhicule pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision. Ce délai est plus long que le délai légal de 14 jours prévu pour les contrats conclus à distance ou hors établissement.

Pour exercer ce droit, le client informe EASYDEAL AUTOMOBILE de sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté, par e-mail à contact@easy-automobile.com ou par courrier au siège social. Il peut utiliser le formulaire figurant en annexe, sans que cela soit obligatoire.

Le client restitue le véhicule dans l’état où il l’a reçu, au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision. Les frais directs de restitution du véhicule sont à sa charge ; ils correspondent, à titre indicatif, aux tarifs de livraison de l’article 7. La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation du véhicule résultant d’une utilisation autre que celle nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

EASYDEAL AUTOMOBILE rembourse les sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux, au plus tard 14 jours après avoir été informée de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé par le client, sauf accord exprès pour un autre moyen. Le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération du véhicule ou jusqu’à la preuve de son expédition.

11.2 Contrat de courtage

Le consommateur qui conclut un contrat de courtage à distance ou hors établissement dispose d’un délai de 14 jours à compter de sa conclusion pour se rétracter, dans les conditions prévues par les articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation. La vente du véhicule conclue avec le vendeur professionnel reste soumise aux conditions de ce vendeur.

11.3 Clients professionnels

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux clients professionnels, sauf stipulation contraire du contrat.

Article 12Garanties

12.1 Garantie commerciale EASYDEAL AUTOMOBILE de 36 mois

EASYDEAL AUTOMOBILE accorde une garantie commerciale de 36 mois sur l’ensemble des véhicules, quelle que soit leur catégorie et leur état, en importation comme en courtage. Le garant est EASYDEAL AUTOMOBILE, 15 avenue Pierre Curie, 95400 Villiers-le-Bel. Le contenu de la garantie, les éléments couverts et exclus, les conditions de mise en œuvre et le territoire couvert sont précisés dans le document de garantie remis avec le contrat.

Cette garantie commerciale s’ajoute aux garanties légales et ne les remplace pas. En courtage, les garanties légales sont dues par le vendeur professionnel du véhicule.

12.2 Garanties légales (clients consommateurs, achat auprès d’EASYDEAL AUTOMOBILE)

12.3 Clients professionnels

Les clients professionnels bénéficient de la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil, ainsi que de la garantie commerciale décrite à l’article 12.1.

Article 13Reprise de véhicule

Le client peut demander la reprise de son véhicule actuel. La proposition de reprise est établie au vu de l’état réel du véhicule et des documents fournis. Ses conditions (montant, date de remise du véhicule, documents à fournir) sont précisées par écrit et n’engagent EASYDEAL AUTOMOBILE qu’après acceptation des deux parties.

Article 14Responsabilité

EASYDEAL AUTOMOBILE n’est pas responsable de l’inexécution de ses obligations lorsqu’elle résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, ou du fait d’un tiers étranger à la prestation. Rien dans les présentes CGV ne limite les droits que le consommateur tient de la loi.

Article 15Données personnelles

Les données personnelles du client sont traitées par EASYDEAL AUTOMOBILE pour la gestion des demandes, des commandes et de la relation commerciale. Le client dispose des droits prévus par le RGPD, qu’il exerce en écrivant à contact@easy-automobile.com. Le détail figure dans la politique de confidentialité.

Article 16Réclamations et médiation

Toute réclamation est adressée à EASYDEAL AUTOMOBILE par e-mail à contact@easy-automobile.com ou par courrier au siège social.

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige, après avoir tenté de le résoudre directement par une réclamation écrite.

Article 17Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour les clients consommateurs, elles ne peuvent les priver de la protection des dispositions impératives de la loi de leur pays de résidence habituelle. Les litiges avec un client professionnel relèvent des tribunaux compétents du ressort du siège social d’EASYDEAL AUTOMOBILE.

AnnexeFormulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.